Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : [Date]

1. Identification de l’entreprise

Nom commercial : Créa by Lubi
Entrepreneur individuel : Divry Emma
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 51 rue docteur ollier 69100 Villeurbanne
SIRET : 99971089000016
Email : creabylubi@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées via la boutique en ligne Shopify accessible à l’adresse : https://www.shopify.com/fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux artisanaux proposés par Créa by Lubi aux consommateurs particuliers.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont des bijoux faits main.

Chaque pièce étant artisanale :

  • De légères variations peuvent apparaître

  • Les photos ne sont pas contractuelles

  • Les couleurs peuvent varier selon les écrans

Les descriptions sont les plus précises possibles.

Les bijoux personnalisés sont réalisés sur demande et ne peuvent être annulés après validation.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (si applicable).

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Créa by Lubi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande s’effectue via la boutique Shopify.

Elle est considérée comme définitive après :

  • Validation du paiement

  • Réception de l’email automatique de confirmation

Créa by Lubi se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et/ou les prestataires proposés (Carte bancaire, PayPal, etc.).

Aucune donnée bancaire n’est conservée par Créa by Lubi.

7. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Délais indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés pour la préparation + délai du transporteur.

Créa by Lubi ne peut être tenue responsable :

  • D’un retard du transporteur

  • D’une erreur d’adresse fournie par le client

En cas de colis perdu ou endommagé, le client doit contacter le service client sous 5 jours après réception.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Conditions :

  • Le bijou doit être retourné non porté

  • En parfait état

  • Dans son emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du retour.

⚠️ Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les bijoux personnalisés ou réalisés sur mesure ne sont ni repris ni échangés.

9. Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

10. Entretien des bijoux

Les bijoux artisanaux nécessitent un entretien adapté.

Il est conseillé :

  • D’éviter le contact avec l’eau, le parfum et les produits chimiques

  • De retirer les bijoux avant le sport et le sommeil

  • De les conserver dans un endroit sec

Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas d’usure normale ou de mauvaise utilisation.

11. Responsabilité

La responsabilité de Créa by Lubi ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l’achat des produits.

En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la commande.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : [Email].

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Shopify (photos, textes, créations, logo) sont la propriété exclusive de Créa by Lubi.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

14. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.